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Taxe sur les dividendes d’actions américaines « Réglementation US 871(m) »

Questions / Réponses concernant les transactions sur les produits de Bourse  (Mises à jour le 12/05/2017)

Le 1er janvier 2017 entre en application la réglementation US 871 (m) prévoyant la collecte et la déclaration d’une retenue à la source au profit de l’administration fiscale américaine sur certains instruments dérivés dont le sous-jacent est liée à une action américaine distribuant un dividende et dont la sensibilité au cours du sous-jacent (« delta ») est de 100% au moment de l’achat. Cette réglementation s’étendra à partir du 1er janvier 2018 aux instruments visés dont le delta est d’au moins 80% au moment de l’achat.

Cet impôt dû par l’investisseur final devra être collecté et déclaré par les distributeurs et les conservateurs / teneurs de compte en Europe.

Certains Produits de Bourse sont éligibles à cette taxe. L’information est disponible directement auprès de chaque émetteur. Elle est également disponible dans le référentiel produits géré par ETP Data Systems (www.etpdatasystems.com).

Afin de faciliter l’application de cette nouvelle réglementation les émetteurs ont soumis à l’administration fiscale américaine (US Internal Revenue Service ou IRS) un schéma spécifique de collecte et de déclaration consistant à ajuster les caractéristiques des produits éligibles (cf. infra pour plus de détails).

Dans l’attente de réponses de la part des services de l’IRS et d’une solution de place commune permettant aux distributeurs et teneurs de comptes de remplir leurs obligations, les émetteurs membres de l’AFPDB ont décidé d’appliquer au 1er janvier 2017 les mesures de précaution suivantes :

  • Aucun produit éligible ne sera émis après la date du 31 décembre 2016,
  • Les produits émis avant le 1er janvier 2017, éligibles, ou susceptibles de le devenir, ne seront plus vendus par les émetteurs concernés (statut « bid only »),
  • Pour les produits émis à compter du 1er janvier 2017, les produits susceptibles de devenir éligible suite à une modification de la politique de distribution de l’action sous-jacente (dividende exceptionnel, changement de la date de versement, etc..) seront retirés de la cote AVANT tout versement de dividendes.

Ces mesures temporaires ont pour objectif premier qu’aucun investisseur final ne se retrouve redevable de la taxe dans l’état actuel de la réglementation.

Les émetteurs continueront à assurer le rachat de ces produits dans des conditions normales de marché et de liquidité. Ces mesures temporaires n’auront donc aucune influence sur le cours des produits éligibles.

Nous invitons les investisseurs à prendre connaissance des questions/réponses ci-après et à contacter directement chaque émetteur dans le cas où ils souhaiteraient obtenir des informations spécifiques et plus détaillées.

Télécharger le communiqué et les questions-réponses