Position de l’AFPDB à la suite de l’annonce de l’ESMA d’exclure certains instruments financiers de sa mesure d’intervention relative aux options binaires

En concertation avec les associations professionnelles partenaires italienne et allemande (ACEPI, DDV) l’Association française des produits d’investissement de détail et de Bourse (AFPDB) a pris la position suivante.

Le 24 août 2018, l’ESMA a annoncé le renouvellement de l’interdiction de la commercialisation, la distribution et la vente d’options binaires aux clients de détail pour une nouvelle période de trois mois à compter du 2 octobre 2018, ainsi que l’exclusion d’un nombre limité de produits du champ d’application de cette interdiction.

En particulier, l’ESMA a indiqué que sera exclue du champ d’application de l’interdiction ainsi renouvelée toute option binaire qui satisfait cumulativement les trois conditions suivantes :

• la maturité de l’option binaire est supérieure ou égale à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ;

• un prospectus, établi et approuvé conformément à la Directive Prospectus (2003/71/CE), est disponible au public ; et

• l’option binaire n’expose pas le fournisseur à un risque de marché et, ni le fournisseur ni aucune entité de son groupe, ne réalise de profits ou de pertes sur l’option binaire, à l’exception des commissions, frais de transaction ou autres frais connexes préalablement communiqués.

L’AFPDB considère que les produits relevant de la catégorie 2230 Double Knock-out Warrants de la classification EUSIPA, pouvant être dénommés Inline, Stability, Stay high ou Stay low warrants (ci-après les « Produits »), sont susceptibles de répondre aux critères susmentionnés :

1. Maturité

Les Produits sont émis avec une échéance minimale de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à partir de leur date d’émission. A la connaissance de l’AFPDB, de nombreux Produits ont déjà été émis avec cette maturité minimum.

2. Prospectus

Les émetteurs des Produits établissent un prospectus, conformément à la Directive Prospectus (2003/71/CE), approuvé par un régulateur d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (tel que l’AMF, l’AFM, la CSSF ou la BAFIN).

3. Risque de marché / information des clients sur les coûts

Le troisième critère de l’ESMA vise à prévenir les conflits d’intérêts. Les fournisseurs de Produits ne sont pas exposés à ce type de conflits d’intérêts car ils couvrent leurs positions en concluant des transactions correspondantes sur le marché. Par conséquent, l’investisseur ne prend pas une position directement opposée à celle du fournisseur du Produit, puisque ce dernier a une position neutre.

La publication de l’ESMA ne fait pas référence à des modes de couverture spécifiques que doivent adopter les fournisseurs. Par conséquent, l’AFPDB considère que les méthodes couramment utilisées par les fournisseurs de Produits (couverture globale ou couverture du portefeuille de négociation fondée sur la sensibilité) satisfont ce troisième critère de l’ESMA.

En outre, l’AFPDB considère que les fournisseurs de Produits satisfont toutes les exigences réglementaires en matière d’information du client sur les coûts et frais en se conformant à leurs obligations issues de MiFID II et de PRIIPs.

4. A partir du 2 octobre 2018, les Produits peuvent à nouveau être distribués à des clients de détail

Par conséquent, les Produits peuvent à nouveau être émis et distribués à des clients de détail à partir du 2 octobre 2018, à condition qu’ils répondent aux critères susmentionnés.

L’AFPDB considère que l’exemption de l’ESMA couvre aussi bien les Produits émis pour la première fois à compter du 2 octobre 2018 que les Produits existants, à condition que ceux-ci remplissent les conditions susmentionnées au moment de leur émission.

Exemple : Un inline warrant émis le 15 mai 2018 avec une maturité à 6 (six) mois peut (à condition que les autres critères soient remplis) être à nouveau distribué à des clients de détail à partir du 2 octobre 2018.